Politique de Retours et Droit de Rétractation

Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien.

Dans le cas de biens multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément : du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend possession physiquement du dernier bien.

Dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples : du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le client informe par lettre recommandée l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour ce faire, le client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, soit faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation, dans les délais, incombe au client.

Si l'entreprise omet d'informer le client de son droit de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial.

• L'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
• À moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même les biens vendus, elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens vendus.
• À moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même les biens, le client renvoie les biens à l'entreprise au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.

La responsabilité du client n'est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de la manipulation des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le client n'est pas responsable de la dépréciation des biens lorsque, en tout état de cause, l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Sauf hypothèses vues ci-avant, le client n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.

L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties d'exécuter le contrat ou de conclure le contrat dans les cas où le client a fait une offre.

Sans préjudice de l'article 24 alinéa 1er et 2 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'exercice par le client de son droit de rétractation a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire sans frais pour le client à l'exception de ceux visés ci-avant.